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Amendement N° 81 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 77 )
Déposé le 17 octobre 2023 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 5
Alinéas 7 et 8
Après le mot :
versement
insérer le mot :
automatique
Exposé Sommaire :
L'article 9 de l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Or, l'article 5 du projet de loi ne fait aucunement référence à cette automaticité.
Aussi, cet amendement vise à transposer fidèlement l’ANI en précisant que l’objet de la négociation porte sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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