Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2023 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.
« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231-5 du code du travail, fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minimas conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les branches négocient tous les 6 mois un rattrapage des minimums conventionnels quand le SMIC est augmenté. Dans le cas où le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année, il est proposé l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minimas de branches dans les 6 mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.