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Amendement N° 98 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art L. 3322-2.- Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins cinquante salariés reconnue dans des conditions définies par décret.
« La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d’affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.
« Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est d’autant plus important qu’il tient compte des objectifs de l’ANI pour étendre les dispositifs de partage de la valeur, et notamment la participation qui, en plus d’être trop rare dans les petites entreprises puisque le rapport de Louis Marguerite et Eva Sas indique qu’en 2019 seulement 3, 1 % des entreprises de 10 à 49 salariés ont distribué une prime de participation, contre 51, 5 % des entreprises de 1 000 salariés et plus, il s’agit du seul dispositif qui ne comporte aucun effet de substitution selon le CAE.
Il faut donc par tous les moyens encourager ce dispositif peu répandu dans les plus petites entreprises et plus vertueux que tous les autres dispositifs de partage de la valeur.
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