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Amendement N° 99 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 9
Alinéa 5
Remplacer les mots :
après avoir recueilli son accord
par les mots :
à la demande du salarié
Exposé Sommaire :
Il replace également le travailleur dans sa capacité à être pro-actif dans le versement d’une avance.
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