Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 octobre 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 octobre 2023 par : MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-039
Article 1er
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, porté par les députés et sénateurs Socialistes, vise à permettre une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur expliquant une hausse des prix déraisonnable répercutée sur le consommateur.
Dans son rôle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit faire toute la lumière sur cette situation, filière par filière pour permettre le cas échéant une réouverture anticipée des négociations commerciales.
Au-delà du critère de la taille des entreprises concernées, l’anticipation du calendrier des négociations commerciales doit pouvoir concerner toute situation où sont constatés des profits exorbitants tant au niveau de la grande distribution que d’opérateurs de l’agro-alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.