Amendement N° 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préserver l’ensemble de la filière laitière, déjà fragile, des dispositions de l’article 1^er. Les produits laitiers de grande consommation ont la particularité d’être essentiellement composés de lait : fromages, beurre, yaourts blancs et bien entendu lait de consommation sont composés à plus de 90% de matières laitières, clairement définies dans le Règlement européen portant organisation commune des marchés agricoles, destiné à soutenir et organiser les marchés agricoles dans le cadre de la politique agricole commune.

Après une hausse du prix du lait payé aux éleveurs par les transformateurs de plus de 22% en 2022, le prix du lait moyen continue à progresser en 2023 : +9, 2% sur 12 mois en juillet 2023 (Source : INSEE - IPAMPA - Indice des prix d'achat des moyens de production agricole).

Cette hausse est principalement due à la hausse des coûts de production des éleveurs laitiers : carburant, énergie, frais et services vétérinaires, coût des matériels, alimentation animale. Cette inflation, combinée à la particularité des produits laitiers, fait qu’une pression exercée par les acteurs de la grande distribution sur les produits laitiers ne viendrait que fragiliser la filière. En effet, la non-négociabilité des hausses de matières premières agricoles, pour des produits qui en sont composés à plus de 90%, laisse peu de place pour la négociation avec la grande distribution.

Or, l’objet de la présente loi est d’améliorer le pouvoir d’achat du consommateur en avançant la date butoir des négociations pour que les distributeurs puissent négocier à la baisse. Toutefois, cette baisse ne doit pas se faire “quoi qu’il en coûte” et certainement pas au détriment des filières agricoles.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure des dispositions de l’article 1^erles produits laitiers afin de garantir la souveraineté alimentaire et un revenu aux agriculteurs.