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Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 23 octobre 2023 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-039
Article 1er
Alinéa 10
Après les mots :
au distributeur au plus tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le 15 novembre 2023.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de prévoir une échéance unique, fixée au 15 novembre 2023, pour la communication par l’ensemble des fournisseurs, quel que soit le chiffre d’affaires, de leurs conditions générales de vente.
Ceci paraît plus adapté pour accélérer la dynamique des négociations. Il en résultera un allongement de 15 jours pour la période de négociation des grands fournisseurs, ce qui est justifié au regard des enjeux propres à la négociation de leurs contrats.
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