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Amendement N° 11 3ème rectif. (Adopté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 16 )
Déposé le 23 octobre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Gold.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 1er
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la garantie d'interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, supprimée lors de l'examen du texte en Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable par un amendement du rapporteur.
Il permet ainsi la mise en place d’un billet unique dans les transports collectifs publics entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain. La mise en place d’un billet unique lors des déplacements intermodaux contribue à faciliter grandement l’usage des transports en commun et améliore ainsi la qualité de service proposée par les Serm. À cette fin, l’amendement prévoit que ces services devront être mis en œuvre dans des conditions garantissant à la fois l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
Si les régions, en tant que chef de file des mobilités, ont les capacités légales pour mener à bien ce travail nécessaire (article L.1214-2 du code des transports, alinéa 14), il semble opportun de rappeler que le déploiement des Serm doit se réaliser dans le respect de la garantie d'interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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