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Amendement N° 32 (Rejeté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : MM. Jacquin, Uzenat, Gillé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-045
Article 1er
Après l’alinéa 12
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« Afin de préciser les besoins des populations en termes de services, de présenter les enjeux socio-économiques du projet et de déterminer les conditions d’un financement équitable entre les citoyens et les territoires, ce contrat opérationnel de mobilités fait l’objet, en amont de sa conclusion, d’un dispositif de participation citoyenne à l’échelle du bassin de mobilités utilisant a minima une plateforme de consultation en ligne et des réunions publiques dans les territoires dans des conditions déterminées par décret.
« Un dossier à l’appui de cette participation est produit comportant :
« 1° Les objectifs des projets inscrits au contrat et leurs principales caractéristiques ;
« 2° L’exposé des enjeux socio-économiques ;
« 3° L’estimation du coût des projets et les modes de financement envisagés, y compris le cas échéant le recours direct ou indirect à des ressources fiscales ;
« 4° Leur impact sur les prévisions de trafic ;
« 5° L’analyse de leurs incidences sur l’aménagement du territoire.
Exposé Sommaire :
Le service express régional métropolitain a vocation à devenir la colonne vertébrale des déplacements collectifs du quotidien dans les territoires.
Pour répondre réellement à cette ambition, il convient de s’assurer que les besoins de tous les citoyens et de tous les territoires ont été correctement identifiés et adressés. Pour cela le contrat opérationnel des mobilités qui doit décliner les réponses à ces besoins en termes d’offre de transports et de complémentarité entre les territoires gagnera en pertinence et en légitimité s’il se fonde sur une participation citoyenne préalable à la conclusion du contrat opérationnel de mobilités.
Cet amendement vise donc à ancrer les décisions du contrat opérationnel dans une légitimité démocratique et une acceptation solide des citoyens et de leurs représentants. Le dispositif d’association vise également à renforcer la portée du contrat opérationnel en exposant, par les différents éléments du dossier d’appui, à une politique de transport pour toutes et tous, au service des territoires.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT-Cheminots.
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