Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Services express régionaux métropolitains
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : MM. Jacquin, Uzenat, Gillé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-045
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1215-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un bassin de mobilité où un projet de service express régional métropolitain est envisagé, le contrat détermine dans un chapitre spécifique les modalités d’optimisation et d’amélioration de la desserte des territoires les moins denses de ce bassin de mobilité en décrivant les projets concourant à un acheminement des populations résidant dans les aires urbaines de moins de 11 000 habitants jusqu’aux gares du service express métropolitain par des moyens collectifs ou mutualisés et leur niveau de service projeté, en tenant compte des notions d’âge, de handicap, de genre et de précarité économique. »
Exposé Sommaire :
Il convient de s’assurer, dans le cas d’un service express régional métropolitain, que le contrat opérationnel des mobilités prévoie bien des moyens d’accès au service à l’ensemble des populations du territoire, y compris celles qui seront les plus éloignées des gares et stations, avec une attention particulière pour les populations qui peuvent rencontrer des difficultés spécifiques.
Cette disposition vise à mettre en oeuvre une vision globale anticipée et coordonnée de cette problématique d’accès par le plus grand nombre au service express métropolitain, en complément notamment de la disposition de l’article 2 (nouvel article 20 A de la loi « Grand Paris ») qui prévoit que « les collectivités locales ou leurs groupements puissent engager des projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain ».
Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT Cheminots.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.