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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-047
Article 1er
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant.
Exposé Sommaire :
L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander la fermeture des lignes les moins rentables.
Afin de ne pas réduire l’offre de service existante à la date à laquelle cette proposition de loi a été déposée, et ainsi conserver le rôle du service public, les auteurs de cet amendement proposent de préserver les lignes de transports en circulation, qu’il s’agisse du niveau de fréquence et de circulation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er à l'article 1er).
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