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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 octobre 2023 par : MM. Laouedj, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-047
Article 1er
Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 2° de l’article L. 3111-16-10 du code des transports il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le bénéfice de l’accès au plan d’épargne entreprise de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les salariés de la RATP concernés par le changement d'exploitant dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ne perdent pas l'accès à leur plan d'épargne entreprise.
En effet, la Cour de Cassation, dans une décision du 19 mai 2016, a rappelé que le nouvel exploitant qui n’est pas doté d’un plan d’épargne entreprise n’est pas tenu de poursuivre celui mis en place par l’ancien employeur.
L’amendement présent vise ainsi à consolider le "sac à dos social" de tous les salariés de la RATP transférés en maintenant la possibilité à ces derniers de bénéficier de l’accès au plan d’épargne entreprise de la RATP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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