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Amendement N° 7 (Tombe)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : Mmes Havet, Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-047
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au IV de l’article 1erde l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les mots : « d’un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France et d’un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, des organisations représentatives d’employeurs au niveau national, des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de clarification de l'article.
Il ajoute ainsi un alinéa qui modifie le IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France lequel fixe, tout comme l’article L. 1241-9 du code des transports, la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, en reprenant les principes rédactionnels du code des transports.
En outre, il actualise cette ordonnance afin d’ajouter à cette instance la représentation des associations d'usagers prévue à l’article L. 1241-9 du code des transports.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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