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Amendement N° 118 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 novembre 2023
( amendement identique : 117 )
Déposé le 20 octobre 2023 par : M. Haye.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 5 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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