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Amendement N° 125 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 1er
Alinéa 5
Après le mot :
compétents,
insérer les mots :
en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un territoire de santé.
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