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Amendement N° 126 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 1er
I. - Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Le IA est ainsi modifié :
– après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ;
– après le mot : « optimale », sont insérés les mots : « et de l’accès aux soins » ;
II. - Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) Le second alinéa du I est remplacé par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil territorial de santé est notamment composé :
« 1° Du représentant de l’État dans le département ;
« 2° Du directeur de l’agence régionale de santé ;
« 3° Des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire ;
« 4° Des députés et sénateurs élus dans le territoire concerné ;
« 5° De représentants des collectivités territoriales du territoire ;
« 6° De représentants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ;
« 7° De représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« 8° De représentants des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé ;
« 9° De représentants des professionnels de santé ;
« 10° Du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé ;
« 11° De représentants des usagers.
« Le conseil territorial de santé est présidé par une personne élue parmi ses membres.
« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et des personnes en situation de handicap.
« Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétabli les alinéas supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat.
Contrairement aux arguments de la rapporteur, nous considérons que la composition détaillée du conseil territorial de santé est de nature à favoriser l’adhésion de l’ensemble des parties prenantes en les identifiants clairement.
A l’inverse, renvoyer la composition au pouvoir réglementaire tout en prévoyant la participation explicite des seuls conseils départementaux des ordres professionnels est de nature à créer de la confusion et de la conflictualité.
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