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Amendement N° 128 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 27 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’atteindre les objectifs fixés au présent article, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé́ mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité́ sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité́ libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire, respectant les équilibres territoriaux, aux professionnels de santé des territoires en vue d’atteindre les objectifs prioritaires fixés à l’article L.1434-10 du Code de la santé publique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er à un article additionnel après l'article 2 bis).
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