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Amendement N° 135 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code. » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins.
Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002.
Aujourd’hui, ils constatent que l’obligation collective reposant sur le volontariat des médecins ne permet pas d’assurer effectivement la mission de service public de permanence des soins au regard de la diminution continue du nombre des médecins volontaires.
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