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Amendement N° 144 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 9
I. – Alinéas 3 et 8
Après le mot :
médico-social
insérer les mots :
ou au sein des équipes de soins mentionnés à l’article L. 1411-11-1
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Il étend le champ d’application du présent article 9 en permettant aux PADHUE une autorisation d’exercer la médecine.
Ces praticiens qui ont contribué sans compter pour faire face à la triple pandémie récente (Covid, Bronchiolite, grippe) méritent sans réserve une reconnaissance de leurs compétences.
Le maintien du statut quo actuel n'est pas tenable pour les établissements de santé ni pour les praticiens auxquels on impose des contrats de travail au gré à gré, avec des salaires inacceptables et des statuts précaires.
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