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Amendement N° 146 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 novembre 2023
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 10 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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