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Amendement N° 147 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 1er
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires de santé reposent sur les bassins de vie. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pointer les difficultés actuellement de certains territoires de santé dont le découpage géographique ne correspond pas aux bassins de vie.
Cet amendement vise à y remédier.
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