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Amendement N° 163 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : M. Théophile, Mme Nadille, M. Bitz, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 10 bis
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes autorisées à exercer en application des dispositions de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés à ce même article, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
Exposé Sommaire :
Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes autorisés à exercer dans certains territoires d’Outre-mer en vertu du système dérogatoire prévu à l’article L. 4131-5 du Code de la santé publique et ayant exercé 5 années sur ces territoires doivent pouvoir bénéficier d’un traitement différencié. Durant ces années, ces professionnels exercent dans des structures de santé et participent à délivrer des soins de qualité sur des territoires de la République.
Aussi, sans revenir sur le principe du concours, il est proposé que la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) qui donne son avis puisse se prononcer sur un lauréat des épreuves de vérification des connaissances avant même la réalisation du stage d’évaluation prévu dans la procédure de droit commun. La CNAE peut dès lors soit attribuer l’autorisation d’exercice, soit prescrire un stage avant de se prononcer de nouveau.
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