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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement sur les déserts médicaux impose sauf cas de force majeure prévus par décret, un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice. Il doit être supprimé dans la mesure où il est contraire au statut libéral et risque d’augmenter très fortement les crispations sur les territoires. En l’état, il est inapplicable. Seul des mesures incitatives doivent être envisagées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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