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Amendement N° 92 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 22 22 32 32 32 200 )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Daubet, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 6
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une personne morale de droit public à statut particulier défini par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
L'article 6 de la proposition de loi permet aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui le souhaitent d'opter pour la personnalité morale, afin de mieux répondre à leur mission.
Cet amendement vise à préciser la nature de la personnalité morale du GHT, en indiquant qu’il s’agirait une personnalité morale de droit public à statut particulier amenée à être défini par décret en conseil d’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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