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Amendement N° 95 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 6
1° Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ;
2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Un contrat de gouvernance est élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. Il associe à la charte de gouvernance mentionnée au III une feuille de route stratégique présentant chaque année les modalités de mise en œuvre du projet d’établissement, incluant notamment le projet de gouvernance et de management participatif, en prenant appui sur leurs responsabilités respectives et partagées. »
Exposé Sommaire :
Les textes législatifs et réglementaires pris en 2021 en déclinaison de la Mission Claris, visant à médicaliser les décisions à l’hôpital, sont appliqués de manière très hétérogène dans les établissements publics de santé. La reconnaissance du service comme échelon de référence revêt pourtant un caractère essentiel en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement des équipes et des étudiants en santé. L’élaboration de projets de gouvernance et de management participatif, ou de projets médicaux et de soins sont autant de leviers pour améliorer l’attractivité et la fidélisation des professionnels de santé.
Le contrat de gouvernance présenté conjointement par le Directeur et le Président de CME devant le conseil de surveillance vise à consacrer un engagement sur des objectifs partagés de la gouvernance médicale et administrative de l’établissement devant la représentation hospitalière, mais aussi devant des représentants des élus et usagers. La délibération du conseil de surveillance implique une concertation avec l’ensemble des instances de l’établissement et une appropriation collective des enjeux associés à leur mise en œuvre
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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