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Amendement N° 7 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 février 2024 par : Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-066
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
La qualité des sols est particulièrement dégradée par l'utilisation de substances toxiques, notamment l'usage de pesticides et produits phytopharmaceutiques.
L'article 4 prévoit de compenser le coût de cette proposition de loi par une taxe additionnelle sur le tabac.
Par cet amendement, les auteurs membres du groupe CRCE-K proposent de s'appuyer sur les recettes générées par des produits polluants, ici les produits phytopharmaceutiques, plutôt que sur une hausse du tabac, afin de financer la proposition de loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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