Amendement N° 1 (Rejeté)

Il n'est pas opportun de légiférer afin d'interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents rédigés dans le cadre des services publics, de l'enseignement, des échanges et du travail.

Le recours à l'écriture inclusive est de nature à assurer une meilleure visibilité des femmes par la langue et n'entame en rien l'intégrité de la langue française.

Le dispositif proposé par l'article 1° est contraire aux termes de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui impose de donner davantage de visibilité aux femmes dans tous les secteurs de la vie publique et les relations du travail. Il est aussi potentiellement contraire à la Constitution dont l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre la libre communication des pensées et des opinions.

La loi du 4 août 1994 relative à l'usage de la langue française que modifie le dispositif n'a, en outre, pas vocation à protéger la langue française contre des pratiques liées à son évolution et à celle de la société mais contre le recours à l'emploi systématique de langues étrangères (l'anglais plus particulièrement), dans le cadre des services publics, de l'enseignement, du travail et des échanges commerciaux.

L'adoption du dispositif rendrait caduc de très nombreux documents administratifs actuels (carte nationales d'identité, formulaire de déclaration de revenus...).

Vouloir interdire l'usage de l'écriture inclusive relève d'une vision idéologique et rétrograde de la place des femmes dans la langue et dans la société et ne garantit aucunement la préservation et la promotion de la langue française.