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Amendement N° 2 (Rejeté)
Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive
Discuté en séance le 30 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 octobre 2023 par : M. Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel, Daniel, M. Lozach, Mme Sylvie Robert, MM. Ros, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-068
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la position de rejet, des auteur .trice.s de l'amendement, de l'interdiction du recours à l'écriture inclusive dans les documents des services publics, de l'enseignement, du travail et des échanges commerciaux. Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit la non rétroactivité de la présente loi et un délai de 7 mois pour appliquer la nouvelle interdiction aux intérêts commerciaux !
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