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Amendement N° 1030 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Grégory Blanc, Mme Guhl.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de l’Assemblée des départements de France
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les représentants des Départements se prononcent avant l'édiction du décret qui fixera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique.
L’amendement garantit ainsi une co-élaboration des modalités fines de fonctionnement de la future fusion des sections Soins et Dépendance avec les principaux concernés : les Départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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