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Amendement N° 107 5ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Panunzi, Pellevat, Brisson, Mandelli, Rapin, Mmes Di Folco, Joseph.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 decies
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
| cigarettes | 85 % | 85 % | 85 % |
».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Entre 2015 et 2021, conscients de l’intérêt collectif de maintenir le tarif différentiel du prix du tabac en Corse, les gouvernements successifs ont décidé de ne pas appliquer les hausses prévues.
Le tableau figurant au II de l’article 575 E bis du Code Général des Impôts propose une harmonisation progressive pour l’ensemble des tabacs.
La spécificité fiscale concernant les tabacs a vocation à s’éteindre pour des objectifs de santé publique au 1erjanvier 2026.
Ceci dit, trois dimensions ne sont pas prises en compte dans cette décision :
- D’une part, la faible mobilisation par les buralistes insulaires de l’aide à la reconversion censée prendre fin au 31.12.22, mais qui a été relancée par un nouveau décret, publié le 27 juin dernier ouvrant droit à un accompagnement de 33 000 euros pour tout investissement visant à diversifier l’activité, un dispositif mobilisable entre 2023 et 2027.
- D’autre part, dans le contexte de baisse des dotations aux collectivités qui voient leurs contributions sociales s’alourdir depuis 2020, un alignement du prix du tabac entre Corse et le continent risque d’avoir un impact négatif sur la part recouvrée par la Collectivité de Corse et qui constitue la ressource la plus dynamique et la plus conséquente. En constante augmentation, la consommation de tabac rapportait 108M€ à la CDC en 2018, année 1 de la fusion, et a représenté en 2022 153 millions d’euros. Soit 42% d’augmentation en 5 ans.
- Et enfin, ce dont on parle peu, le trafic de cigarettes par lequel une part importante de l’achat de tabac échappe au marché officiel, ne rapporte rien à la puissance publique, et nuit à la profession. Une économie souterraine qui se nourrit de l’augmentation du prix du paquet et que l’harmonisation va favoriser.
Le tableau prévoit pour les cigarettes que la vente minimale doit correspondre à 85% du prix pratiqué sur le continent en 2023, 90% en 2024 et 95% en 2025.
Par cet amendement qui ne concerne que la première ligne relative aux cigarettes qui reste le produit de vente principal, il est proposé de maintenir le taux de 85% jusqu’à l’harmonisation au 1erjanvier 2026. Le temps que les buralistes mobilisent le fond d’aide à la reconversion qui a été reconduit jusqu’en 2027 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047745560.
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NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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