Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1076 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Micouleau.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le C du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La publication du taux d’encadrement soignants / résidents est obligatoire pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans le taux d’encadrement, seuls les aides-soignants et les infirmiers qualifiées sont comptabilisés dans les soignants. Le ratio est contractuel. Il figure dans le contrat de séjour.
« Un décret détermine les sanctions qui peuvent être prises si ce ratio n’est pas respecté ou si le personnel n’a pas les qualifications requises. »
Exposé Sommaire :
Sans taux d’encadrement soignants / résidents, il est difficile de se faire une idée des moyens attribués à la prise en charge, d’autant qu’il n’existe aucune définition officielle de ce taux d’encadrement sur les personnels qui peuvent être pris en compte dans les soignants.
Or, le choix d’un EHPAD ne peut se faire sans l’existence d’un taux d’encadrement correctement défini.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.