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Amendement N° 1079 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Laugier, Kern, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Henno, Mmes Gatel, Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Gacquerre, MM. Pascal Martin, Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, de La Provôté, MM. Duffourg, Bleunven, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1eroctobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une expérimentation de la sollicitation à distance des orthophonistes par d’autres professionnels de santé, dans le cadre de la télé-expertise et de la prise en charge d’un patient.
Celle-ci permettrait à la fois d’éviter des dépenses de santé liées à la multiplication des prises de rendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertise orthophonique.
Elle apporte notamment une réponse aux difficultés d’accès aux soins. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, la télé-expertise réduirait le nombre de consultations « d’orientation » du médecin.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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