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Amendement N° 1090 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, Billon, M. Bleunven, Mme Romagny, MM. Kern, Henno, Laugier.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 22 ter
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité de l’arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologiques et en centres médico-psycho-pédagogiques.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Le dispositif "Mon soutien psy" permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d'un maximum de huit consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Un an et demi après le lancement de la mesure, force est de constater qu'il s'agit d'un échec ainsi que d'une mauvaise allocation des deniers publics. "Mon soutien psy" a été construit sans concertation avec les professionnels de santé et les associations d'usagers et ne répond pas aux besoins de la population. Tout d'abord, l'obligation de consulter un médecin généraliste, dont l'expertise mentale est limitée, est incomprise par les professionnels de la santé mentale. Ensuite, le fait d'effectuer un remboursement de seulement 8 séances n'est pas adapté à un certain nombre de traitements thérapeutiques qui relèvent souvent d'une logique de long terme. Enfin, alors que l'objectif initial était de permettre aux publics les plus précaires d'être pris en charge, seuls 10% des bénéficiaires sont en situation de précarité.
En conséquence, l'annonce de l'augmentation de 170 millions d'euros en faveur du dispositif "Mon soutien psy"paraît incohérent voire paradoxal. Cela l'est d'autant plus que les centres médico-psychologiques, qui pâtissent d'un manque de moyens, proposent déjà des soins adaptés faisant de ces centres la pierre angulaire de l'offre de soins en ambulatoire.
Dans ce contexte, la question de la suppression de "Mon soutien psy" se pose et les crédits mobilisés pourraient être alloués à un renforcement des moyens des centres médico-psychologiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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