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Amendement N° 1114 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Mérillou, Patrice Joly, Mme Monier.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 7
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 114-17-1-1. – Lorsqu’un professionnel bénéficiant de la participation de l’assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l’article L. 162-14-1, fait l’objet, pour des faits à caractère frauduleux, d’une pénalité financière décidée sur le fondement du IV de l’article L. 114-17-1, d’une sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, l’organisme d’assurance maladie procède à l’annulation de cette participation sur la part des revenus obtenus frauduleusement. Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée.
Exposé Sommaire :
Alors que l’article 7 propose d’annuler la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux qui auraient été pénalisés financièrement, sanctionnés disciplinairement ou condamnés pénalement pour des faits de fraude, le présent amendement vise concrètement à rendre cette sanction automatique, à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé et enfin à prévoir une sanction financière pour ce professionnel fraudeur.
Pour rappel, le coût pour l’Assurance maladie de cette prise en charge une partie des cotisations sociales de nombreux professionnels de santé est estimé à 3 milliards d’euros en 2022 et certaines des modifications proposées par cet amendement avaient été adoptées en commission par l’Assemblée nationale.
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