Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1117 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mme Conconne.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’échéance du 31 décembre 2029, date à laquelle le différentiel du seuil de récupération de l'ASPA dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution disparaitra.
Après un combat homérique et malgré son opposition à la réforme des retraites, l’auteur du présent amendement avait obtenu, lors de la discussion de ce texte inique au Sénat, le relèvement du seuil de récupération sur succession de l’ASPA de 100 000 à 150 000 euros afin de permettre aux bénéficiaires dans les DROM de conserver l'avantage différentiel dont ils avaient droit depuis la loi Egalité réelle de 2017 par rapport à leurs compatriotes hexagonaux.
Considérant les spécificités de ces territoires et de la permanence de leurs contraintes, cet amendement propose de rendre ce différentiel pérenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.