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Amendement N° 1118 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mme Conconne.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure du montant de récupération la résidence principale du bénéficiaire de l'ASPA dans les Outre-mer afin de lever les freins qui entravent le public ciblé par cette allocation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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