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Amendement N° 1125 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Lurel, Mérillou, Pla, Mme Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 decies
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de revenir sur l’explosion de la fiscalité concernant les alcools forts produits et consommés dans les territoires ultramarins votée en 2018.
Faite sans concertation avec les producteurs locaux, cette augmentation de fiscalité, bien qu’étalée sur 6 ans suite à une extraordinaire mobilisation des sénateurs ultramarins, a conduit à faire passer le montant de la cotisation de sécurité sociale sur les alcools (tafias, rhums et spiritueux) produits et consommés dans les DROM de 40 € par hectolitre en 2018 à 482€ par hectolitre à compter du 1erjanvier prochain avant qu’elle ne soit complètement alignée sur le montant hexagonal (589€) à compter de 2025.
Si la problématique de l’addiction à l’alcool en France est naturellement un sujet de préoccupation majeur de toutes les politiques de prévention, l’auteur de cet amendement rappelle que, dans les DOM, la consommation quotidienne ou hebdomadaire d’alcool est moins importante qu’en France hexagonale : parmi les jeunes de 17 ans, 5 % des Réunionnais, 7 % des Guadeloupéens, 9 % des Martiniquais et 12 % des hexagonaux sont concernés par l’usage régulier d’alcool en 2014 ; dans tous les DOM, les épisodes d’ivresses sont moins fréquents qu’en Hexagone et les étudiants et jeunes de 17 ans s’alcoolisent moins fréquemment que leurs homologues de l’Hexagone.
Par ailleurs, nous ne pouvons que constater qu’au-delà de cette fiscalité comportementale, les moyens consacrés à la lutte contre le fléau de l’alcoolisme outre-mer ne sont manifestement pas à la hauteur : ainsi, la proposition du Livre bleu outre-mer de création, à compter de 2019, d’un Fonds spécifique aux outre-mer, destiné à financer des actions de santé publique avec un focus plus particulier sur la prévention de l’alcoolisme, n’est toujours pas actée.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 10 decies.
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