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Amendement N° 1126 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Lurel, Mérillou, Pla, Mme Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 decies
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la disposition alignant complètement, à compter de 2025, la fiscalité sur les alcools forts outre-mer et France hexagonale.
Avec cette rédaction, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultramarins en resterait ainsi à 482 euros par hectolitre à compter de 2024 et ne serait pas alignée au montant national de 589euros à compter de 2025.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 10 decies.
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