Amendement N° 1129 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly.

Photo de Victorin Lurel Photo de Audrey BÉLIM Photo de Sebastien Pla Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Patrice Joly 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 40 sexies

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 40 sexies.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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