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Amendement N° 1130 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Lurel, Mérillou, Pla, Mme Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 decies
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II.- Le 5° de l’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de bloquer la fiscalité sur les alcools forts outre-mer à 403 euros par hl et donc de supprimer le 5° de l’article L758-1du code de la sécurité sociale qui prévoit d’augmenter cette fiscalité à 482 euros par hectolitre à compter de 2024.
En outre, cet amendement propose également de supprimer la disposition alignant complètement, à compter de 2025, la fiscalité sur les alcools forts outre-mer et France hexagonale.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 10 decies.
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