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Amendement N° 1295 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Laure Darcos.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Exposé Sommaire :
L’accès aux consultations médicales doit rester financièrement soutenable pour les usagers. Des facturations abusives par des professionnels de santé ou des société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sont fréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine de téléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous, etc.
Les usagers n’ont qu’une information très lacunaire sur ces frais éventuels, comme soulevé par la DGCCRF, constat aussi réalisé concernant l’information sur les dépassements d’honoraires ou l'absence de remboursement des téléconsultations hors parcours coordonné.
Il apparaît dans ces conditions nécessaire, pour protéger les patients et leur accès aux soins, de limiter leur reste à charge dans l’accès aux téléconsultations et d’aligner les conditions de facturation sur celles des consultations en présentiel. Les coûts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifs de la convention médicale.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 28 vers l'article additionnel après l'article 28.
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