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Amendement N° 1260 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Exposé Sommaire :
Le développement de la telemedecine a donné lieu à des dérives qu’il convient de contrôler. En effet, des facturations abusives notamment par des société de téléconsultation sont fréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine de téléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous, etc...
L’accès aux consultations médicales doit rester financièrement soutenable pour les usagers. Les usagers n’ont qu’une information très lacunaire de ces potentiels frais, comme soulevé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, constat aussi réalisé concernant l’information sur les dépassements d’honoraires ou absence de remboursement des téléconsultations hors parcours coordonné. Il est donc nécessaire pour protéger les patients et leur accès aux soins de limiter leur reste-à-charge dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation à celles des consultations en présentiel. Les couts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifs de la convention médicale.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 28 vers l'article additionnel après l'article 28.
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