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Amendement N° 1316 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Ollivier, Souyris, Poncet Monge, M. Grégory Blanc.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10
I. – Après l’alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le 3° bis est ainsi modifié :
– Au b, le taux : « 0, 60 % » est remplacé par le taux : « 0, 59 % » ;
– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la part correspondant à un taux de 0, 01 % ».
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrence par un relèvement du taux mentionnée au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une aide financière à la Caisse des Français de l’étranger qui fait face à des problèmes financiers chroniques.
La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public qui propose non seulement une assurance maladie et maternité, une assurance retraite, mais aussi une assurance pour les risques professionnels.
À ce titre, la CFE constitue une protection essentielle pour les Françaises et Français établis hors de France qui perdent, hormis cas particulier, leur affiliation à la sécurité sociale français dès leur départ à l’étranger. Même si l’adhésion à la CFE est volontaire et se fait sur demande expresse des Françaises et Français établis hors de France, la protection par la CFE d’autant plus importante dans les pays de résidence avec un système de sécurité sociale défaillant ou incomplet.
De plus, la CFE propose la prise en charge des frais de santé en France lors des courts séjours ou au moment du retour, ce qui confère un avantage essentiel vu que la couverture par la sécurité sociale française ne peut se recouvrir que trois mois après le retour sur le territoire.
Ayant vocation à accepter tous les Françaises et Français établis hors de France, la CFE est pour autant soumise à une obligation d’autonomie financière, raison pour laquelle elle ne bénéficie guère d’un soutien de la part de l’État mis à part des 380 000 euros du programme 151 pour la seule catégorie aidée, ce qui représente moins de 2 200 assurées et assurés.
En absence d’un soutien de la part de l’État, la CFE est menacée, à terme, de disparition.
C’est pourquoi le présent amendement propose une majoration de la la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et des placements financiers dont le produit serait attribué à la CFE. Ce financement stable permettrait de lutter contre son déséquilibre financier qui menace l’existence même de la caisse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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