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Amendement N° 1360 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 22
Alinéa 14
Remplacer les mots :
au I du présent article
par les mots :
au même premier alinéa
et les mots :
à l'article
par les mots :
au II de l'article L. 162-62 du même code
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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