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Amendement N° 1362 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 23
I. – Alinéa 32
Après les mots :
fixé chaque année
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
par la loi.
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 145
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-9, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi » ;
2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 162-22-13, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La loi » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 est ainsi rédigé :
« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par la loi en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-23, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi ».
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Le I bis entre en vigueur au 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Les objectifs de dépenses du MCO, des dotations MIGAC et des activités de psychiatrie, d'USLD et de soins médicaux et de réadaptation sont définies en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ces objectifs de dépenses, qui conditionnent directement le pilotage des dépenses de ces différentes activités, sont aujourd'hui définis par arrêtés ministériels.
Il convient de soumettre ces différentes enveloppes d'encadrement des dépenses au législateur, obligeant ainsi le Gouvernement à justifier, ces montants lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ou à l'occasion d'un autre projet de loi. Cet amendement permet ainsi de préciser la ventilation de l'Ondam hospitalier à défaut à ce jour de construction plus fine à l'intérieur du sous-objectif.
A titre d'exemple, les objectifs de dépenses relatifs au MCO et aux MIGAC MCO représentent en 2023 près de 78 milliards d'euros.
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