Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1373 2ème rectif. à l'amendement N° 1328 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 11
Amendement n° 1328
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L 138-12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
II
III. - Alinéa 5
Après la première occurrence de la référence :
L. 5121-1,
insérer les mots :
dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros,
IV. - Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 1328 vise à plafonner la contribution due par les entreprises, au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu'elles commercialisent, à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par ces médicaments. Ce faisant, il vise à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde.
Le présent sous-amendement étend le champ d'application des dispositions proposées, en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros qui ne seraient pas génériqués.
Ce faisant, il vise à mieux protéger du poids de la régulation l'ensemble des produits matures, peu chers et peu rentables, qui concentrent les difficultés d'approvisionnement observées ces dernières années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.