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Sous-Amendement N° 1379 à l'amendement N° 1083 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Déposé le 14 novembre 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Amendement n°1083, alinéa 5
1° Après les mots :
à compter
insérer les mots :
d’une date fixée par décret et au plus tard à compter
2° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rectifier l’amendement proposé pour tenir compte du temps nécessaire pour assurer les concertations et l’instruction liée aux impacts opérationnels pour les entreprises utilisatrices désormais chargées de réintégrer ces personnels dans leurs effectifs.
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