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Amendement N° 139 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Milon, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Mmes Demas, Lassarade, Petrus, M. Sol, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de six mois.
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé poursuit la volonté de simplification et de cohérence du mode de financement des établissements, proposé dans l’article 37, en allant plus loin, parle transfert d’une partie des prestations et coûts d’hébergement en EHPAD sur la nouvelle section soins/dépendance dans une approche globale du « care ».
Les prestations historiques de l'hébergement pourront alors être recentrées sur « le gîte et le couvert ».
Les prestations à visée socio-éducatives et ludiques quant à elles pourraient ainsi être reversées dans la section soins/ dépendance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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