Amendement N° 148 2ème rectif. (Rejeté)

La réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation dits « SMR » est entrée en vigueur au 1^erjuillet 2023, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Néanmoins, pour les établissements privés (secteur « ex OQN » ), représentant 40% de l’activité, la facturation sur le modèle historique de facturation continue à s’appliquer en 2023, afin de permettre l’ajustement des paramètres de la réforme en fonction de l’activité réelle.

Compte tenu de l’état de préparation de la réforme, la fin au 1^erjanvier 2024 de ce dispositif transitoire, sans aucune lisibilité des différents paramétrages nécessaires ni du cadre réglementaire l’accompagnant, engendrerait de nombreux dysfonctionnements. La conséquence directe sera un blocage de la facturation d’une très grande partie des établissements, générant des risques majeurs sur leurs trésoreries, dans un contexte économique et social déjà très difficile.

Le présent amendement vise à maintenir, de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financement des établissements privés de SMR, le temps d’appréhender et de faire évoluer efficacement les conditions de la bascule à la nouvelle facturation.

Cet amendement permet d’accompagner la réforme du financement SMR, sans remettre en cause son entrée en vigueur. Il apporte de la souplesse aux acteurs, qui conservent une base de référence historique, sans représenter de coût supplémentaire pour les finances publiques (la réforme fait déjà l’objet d’un dispositif de sécurisation en 2024).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.