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Amendement N° 158 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye, Duffourg, Mmes Florennes, Gacquerre, Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mmes Loisier, Saint-Pé, Vérien.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Age.
Le dispositif a déjà été adopté dans la proposition de loi « Bien vieillir », en cours de discussion à l’Assemblée nationale, mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, l’issue de la discussion de la proposition de loi est incertaine et relativement lointaine.
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions.
Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
L’État, la Sécurité sociale, les Départements participent au financement de l’Autonomie. Toutefois, un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, qui est évalué à 9 milliards d’euros par an par le rapport Libault de 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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